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  • Le conseil constitutionnel a déclaré la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, contraire à la Constitution.

Le conseil constitutionnel a déclaré la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, contraire à la Constitution.

9 juillet 2026 thiernobocoum Pas de commentaire POLITIQUE

Dans son considérant 23, il déclare ceci : « 23. Considérant que la proposition de loi en cause n’est pas accompagnée d’une proposition de recettes compensatrices formulée, discutée et adoptée en même temps que celle-ci ; qu’ainsi, les dispositions de l’article 82 alinéa 2 de la Constitution ont été violées »

Félicitations à tous les combattants de la démocratie et de l’Etat de droit.

La lutte continue

Thierno Bocoum

Président AGIR-LES LEADRS

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