Le Président de la République n’a pas saisi le Conseil constitutionnel parce qu’il aurait, dès l’origine, voulu mettre un terme à une procédure irrégulière.
Il ne l’a fait qu’après l’échec de la stratégie qui devait permettre l’adoption de cette proposition de loi. Le Chef de l’État a lui-même présenté des amendements sur ce texte.








