Quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel, nous serons face à des difficultés.
Le président Macky Sall n’a pas appelé à la concertation et au dialogue avant de prendre son décret d’abrogation du décret portant convocation du corps électoral. Au contraire, il a répondu à quelques membres de l’opposition dont certains venaient fraîchement de le quitter que la décision du conseil constitutionnel était définitive et qu’elle ne pouvait en aucune manière être susceptible de voie de recours. Il venait ainsi leur opposer les dispositions de l’article 92 de la constitution. Cette décision ferme a été par la suite exposée au public à travers un communiqué signé par son ministre- porte-parole.
Les recalés et le peuple sénégalais étaient ainsi informés de la prééminence de la décision du conseil constitutionnel.
À la surprise générale, le Président Macky Sall à travers un discours à la nation a décidé d’interrompre le processus électoral en violant les dispositions décisives qu’il avait lui-même opposées aux recalés en en informant le peuple sénégalais.
Dans ce discours, le Président Macky Sall avait mis l’accent sur la nécessité d’aller vers un dialogue. Cependant, au moment où il fallait choisir une autre date à travers une loi constitutionnelle, sa majorité parlementaire n’a ouvert aucun débat et a préféré faire un forcing et imposer le vote sans débat.
Une cohorte d’éléments de la gendarmerie a sorti manu militari des députés de l’opposition de la salle de vote. Ils ont été poussés vers la sortie, sans discernement.
À la suite de ces forfaitures, une campagne devant couvrir la loi constitutionnelle d’un drap d’injusticiabilité a été enclenchée pour qu’aucun recours ne puisse arrêter la machine du coup d’Etat. Le conseil constitutionnel serait ainsi incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle.
Un argument qui a été longuement développé dans le camp du pouvoir en faisant référence à une jurisprudence constante de cette juridiction.
Cependant, il reste évident que l’objet est légèrement différent lorsqu’il s’agit d’une loi couverte d’une clause d’intangibilité.
Dans une contribution en réponse au ministre des affaire étrangères, le professeur Ismaila Madior Fall, nous avions mis l’accent sur cet aspect en précisant que le conseil constitutionnel pouvait effectivement se prononcer sur la constitutionnalité d’une telle loi, en l’occurrence celle portant sur la durée du mandat présidentiel dont le cadre temporel est fixé par l’article 31 de constitution.
Une tribune d’éminents professeurs de droit, des sommités universitaires, est venue confirmer cette réalité en révélant une décision du conseil constitutionnel n° 3/C/2005 du 18 janvier 2006.
Cette décision considère que le pouvoir constituant qui est souverain peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée, « sous réserve, d’une part, des limitations qui résultent des articles 39, 40 et 52 du texte constitutionnel touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut être engagée ou poursuivie et, d’autre part, du respect des prescriptions de l’alinéa 7 de l’article 103 en vertu desquelles la forme républicaine de l’État ne peut faire l’objet d’une révision »
Il est donc explicitement confirmée que la durée du mandat ayant été introduite en 2016 à l’alinéa 7 de l’article 103, comme ne pouvant pas faire l’objet d’une révision, le conseil constitutionnel serait en droit de rejeter et de déclarer inconstitutionnelle une loi touchant à la durée du mandat présidentiel qui constitue une clause intangible.
J’ajouterai à cette réflexion que cette jurisprudence a été aussi celle du Conseil constitutionnel français depuis 1992.
En effet la décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 consacre les limites temporelles et les limites matérielles du pouvoir constituant comme c’est aussi le cas dans la décision n° 3/C/2005 du 18 janvier 2006 du Conseil constitutionnel sénégalais. Ainsi concernant la limite matérielle, elle interdit de revenir sur une clause intangible qui concerne la forme républicaine du Gouvernement (dernier alinéa de l’article 89 de la Constitution française qui est le corolaire de l’article 103 al 7 de la Constitution sénégalaise.)
Le conseil constitutionnel a cependant, malgré cette jurisprudence constante la possibilité de déclarer inconstitutionnelle ou pas cette loi portant modification de l’article 31 compte tenu du fait qu’il peut confirmer la jurisprudence tout comme il peut opérer un revirement jurisprudentiel.
Tous les deux scénarios nous révèlent l’impasse où nous a mis le Président Macky Sall.
Si le Conseil constitutionnel déclare la loi inconstitutionnelle. Cela signifierait que les élections doivent se tenir à date échue.
Or, le Président Macky Sall a, déjà, d’une manière unilatérale bloqué le processus électoral sans aucune base légale. Cela signifie qu’au moment où nous rédigeons ces lignes les délais sont éteints et la campagne électorale bloquée. Il est évidemment peu probable que l’élection se tienne à date échue si les candidats ne jouissent pas du droit de faire campagne en conformité avec les dates fixées par le code électoral et lorsque le Président Macky Sall dont l’illégal décret d’abrogation n’a pas encore été annulé, a la latitude de demeurer dans son illégalité en décidant de ne pas prendre un autre décret de convocation du corps électoral ou en le faisant tardivement ?
Des observateurs et acteurs de la vie politique pensent qu’un dialogue pourrait permettre de décanter la situation en repoussant le délai de quelques jours pour permettre aux candidats de rattraper le temps perdu tout en maintenant la date de départ du Président Macky Sall ou l’allonger de juste quelques jours.
Le délai ne peut évidemment pas être rallongé même d’une journée sans le vote d’une loi. Or en cas de vote d’une loi, dans son rôle de contrôle a priori, le conseil constitutionnel saisi, ne permettra pas une rallonge de la date au nom de la même règle qui l’avait poussé à déclarer la loi inconstitutionnelle pour cause de violation d’une clause intangible relative à la durée.
Si le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en laissant appliquer la volonté souveraine du pouvoir constituant, cela signifierait que la date du scrutin sera reportée au 15 décembre 2024. Précisons que c’est le scrutin qui a été reporté dans les dispositions de la nouvelle loi. L’élection n’a pas été annulée.
Or, par rapport au scrutin qui a été reporté, le conseil constitutionnel a déjà donné une décision définitive concernant la liste des candidats retenus. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Ce qui signifie que le Conseil constitutionnel ne pourra pas revenir sur une telle décision au moment où le souhait du Président Macky Sall est d’ouvrir la liste et y inclure d’autres candidats et peut-être en sortir d’autres en tenant compte des revendications et appréhensions.
Si par contre un nouveau processus devrait être enclenché pour pouvoir organiser l’élection du 15 décembre dans des conditions inclusives et transparentes. Il faudra faire table rase de tout ce qui a été fait jusqu’ici en retournant à l’Assemblée nationale et voter de nouvelles lois qui entre autres, rendront inopérantes les décisions définitives du conseil constitutionnel.
Tout en précisant que ce même Conseil pourra être saisi pour un contrôle a priori sur une loi touchant ses prérogatives et ses décisions avant qu’elle n’entre en vigueur à travers sa promulgation. Sera-t-elle capable de se faire hara-kiri ? Irons-nous vers l’invocation des pouvoirs exceptionnels du Président de la République en cas de crise qu’un revirement de jurisprudence du Conseil pourrait engendrer sur la limitation des prérogatives du pouvoir constituant dérivé ?
En dehors de ces aspects liés au processus électoral, le dialogue qui sera ouvert ne pourra en aucune manière contenter tout le monde.
Les 44 recalés n’ont pas les mêmes objectifs que les 20 candidats retenus. Ces derniers n’accepteront évidemment pas de voir leur passage aux différents filtres être remis en question. Les recalés non plus n’auront pas fait toutes ces réclamations motivées au point d’être désignés par le pouvoir en place comme étant une des raisons du report, pour ne pas être pris en compte.
Sans compter toutes les velléités de discussions souterraines et bilatérales devant conduire à des conditionnalités qui seront entérinées en dehors du dialogue global.
Le Président Macky Sall a mis ce pays dans une impasse incroyable au moment où les candidats étaient prêts à faire campagne et les électeurs prêts à voter à l’issue d’une campagne électorale encadrée par des offres programmatiques.
Il a ignoré le débat entre candidats et ce rendez-vous avec le peuple pour tout ramener à lui et essayer d’être le maître du jeu dans une série de forcing habillée par une demande constante à aller vers le dialogue.
Pour l’instant c’est son « je » qui a décidé de mettre notre pays dans une situation d’instabilité et d’insécurité juridique sans précédent.
Il n’a pas à chercher à tirer son épingle du jeu en promettant monts et merveilles. Il doit partir conformément aux pertinentes dispositions de notre constitution revêtues d’une clause intangible.
La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans (art 27 de la constitution de la République sénégalaise). L’article 103 précise que cette durée ne peut être révisée.
Par conséquent, le Président Macky Sall n’a pas le droit de faire 5 ans et un autre jour. Il veut en faire au moins 300 de plus.
Inacceptable !
Tous les démocrates de ce pays doivent se mobiliser pour l’en empêcher.
Thierno Bocoum
Juriste- Ancien parlementaire
Président AGIR
Hi there, just became aware of your blog through Google,
Permalinkand found that it’s really informative. I am going to watch out for brussels.
I’ll appreciate if you continue this in future. A lot of people will be benefited from your writing.
Cheers!
What’s up, I wish for to subscribe for this webpage to get most up-to-date
Permalinkupdates, therefore where can i do it please help.
Write more, thats all I have to say. Literally, it seems as though you relied
Permalinkon the video to make your point. You obviously know what youre talking about,
why throw away your intelligence on just posting videos to your site when you could
be giving us something informative to read?
My partner and I stumbled over here by a different page and thought I should check things out.
I like what I see so now i am following you.
PermalinkLook forward to looking over your web page for a second time.
This design is spectacular! You definitely know how
Permalinkto keep a reader amused. Between your wit and your videos, I was almost moved to start my own blog (well, almost…HaHa!) Excellent job.
I really enjoyed what you had to say, and more
than that, how you presented it. Too cool!
Refrigerant Metering Device – This part is responsible for sending the correct amount
Permalinkof refrigerant to the evaporator coil.
For newest information you have to pay a visit web and on world-wide-web I found this
Permalinkwebsite as a best site for hottest updates.
Very rapidly this website will be famous among all blogging and site-building
Permalinkpeople, due to it’s good posts
Right away I am ready to do my breakfast, once having my breakfast coming again to read more news.
PermalinkGreat article, just what I was looking for.
PermalinkAmma idman mərcləri ilə, xüsusən də onlayn mərci seçsəniz,
evinizdə rahatlıqla mərc qoya” “bilərsiniz.
Feel free to surf to my blog post – Anugerahlestari.com
PermalinkI am regular reader, how are you everybody?
PermalinkThis post posted at this web site is actually fastidious.
With a vast background of 20 years in criminal defense and
DUI law, Jeremy Huss stands out as the premier criminal lawyer in Phoenix, Arizona.
At Huss Law, they possess profound expertise in navigating the complexities of
Arizona criminal law, ensuring top-notch representation.
Handling a wide array of cases, Jeremy and his team have defended clients against charges
like murder, sexual assault, drug trafficking. Their experience spans across multiple areas of criminal justice, making them a versatile
choice for those in need of legal defense.
Jeremy’s distinct advantage is his background as an Arizona criminal prosecutor.
This experience provides him a unique perspective, empowering his defense strategies
significantly. He’s not just a lawyer; he’s
a fighter for your freedom.
Recognition in the legal community is another testament to his excellence.
Being celebrated as a top trial attorney by Elite Lawyer and included in the Top 100 Attorneys is no small feat.
His membership in prestigious associations like
the National College of DUI Defense and the National DUI Defense
Lawyers Association only underscores his dedication to the field.
Choosing Huss Law for your defense means, you’re securing a lawyer with a track record of success.
Jeremy has achieved dismissals in high-stake cases
like Second Degree Murder and obtained favorable jury trial results on major felony charges.
This level of success shows his ability to handle even the most challenging cases.
Moreover, the team’s solid relationships with judges at local courthouses and their excellent communication skills with clients like you guarantee that your
interests are well-protected at every legal turn.
In conclusion, choosing Jeremy Huss as your criminal lawyer
Permalinkin Phoenix means selecting a veteran with a wealth of experience, an impressive track record, and a deep commitment
to defending your freedom. Call now for a free consultation and benefit from the outstanding legal
defense that Huss Law has to offer.
If you’ve been a victim of a car accident in Summerlin , NV,
you know how stressful the aftermath can be. From dealing with
physical harm to navigating the complex legal system,
it’s crucial to have the right support on your side. That’s where the Best Summerlin Car
Accident Lawyers come in, offering unparalleled
expertise as personal injury lawyers to advocate for your
justice and secure the compensation you deserve.
Why Choose the Best Summerlin Car Accident Lawyers?
These legal professionals are not just any attorneys; they are experts in the field of personal
injury, particularly auto accidents. With a deep understanding of Nevada’s laws and dedication towards their clients, they ensure that you receive the
best possible legal representation.
Expertise in Auto Accidents: They possess extensive knowledge in handling accident-related
injuries, making them adept at navigating the intricacies
of injury claims.
Personalized Legal Advice: Each case is treated with the
utmost care, providing tailored legal advice to meet your specific needs.
Aggressive Representation: Whether it’s insurance negotiations or
courtroom litigation, these attorneys are
relentless in pursuing the justice and compensation you deserve.
Comprehensive Support: From gathering evidence to managing all legal
paperwork, they offer comprehensive support throughout the entire process.
No Win, No Fee: Most of these lawyers operate on a contingency basis, meaning you
don’t pay unless they win your case.
Securing Your Future
The aftermath of a car accident can be life-changing, but with the BestSummerlin Car Accident Lawyers by your side, you
can focus on your recovery while they handle the legal aspects.
Their commitment to obtaining the maximum compensation for your injuries and losses ensures that your
future is protected.
Conclusion
In the bustling city of Summerlin, NV, where car accidents are
Permalinkunfortunately common, having the right legal representation is crucial.
The Best Summerlin Car Accident Lawyers are not just personal injury attorneys; they are your advocates,
fighting tirelessly to ensure you receive the justice and compensation you deserve.
If you’re in need of legal assistance following an auto accident, look no further than these exceptional professionals.
I believe everything typed made a lot of sense.
PermalinkBut, what about this? what if you composed a catchier post title?
I mean, I don’t want to tell you how to run your website,
however what if you added a headline that
grabbed a person’s attention? I mean Coup d’Etat institutionnel :
Comment Macky Sall a volontairement installé le Sénégal dans
une impasse – THIERNO BOCOUM is a little vanilla.
You might glance at Yahoo’s home page and watch how they create article
headlines to get people to click. You might try adding a video or a picture or two to get
readers excited about what you’ve written. Just my opinion,
it could bring your posts a little bit more interesting.
of course like your web-site but you have to test the spelling on quite a few of your posts.
PermalinkSeveral of them are rife with spelling issues and I in finding it very
troublesome to inform the reality on the other hand I’ll certainly come again again.
whoah this weblog is great i really like reading your articles.
PermalinkStay up the good work! You realize, a lot of persons are hunting around for this information, you could help them greatly.
Hi there Dear, are you actually visiting this website on a regular
Permalinkbasis, if so afterward you will definitely obtain pleasant
experience.
Hi I am so happy I found your web site, I really found you by accident,
Permalinkwhile I was looking on Askjeeve for something else,
Nonetheless I am here now and would just like to say kudos for a fantastic post and a all round interesting blog (I also love the theme/design), I
don’t have time to go through it all at the minute but I have saved
it and also included your RSS feeds, so when I have time I
will be back to read much more, Please do keep up the superb job.
Hello there! This post could not be written any better!
Reading through this post reminds me of my previous roommate!
PermalinkHe constantly kept preaching about this. I most certainly will send this article to him.
Fairly certain he’s going to have a very good read.
I appreciate you for sharing!
My brother recommended I may like this web site.
He was once totally right. This post truly made my day.
PermalinkYou can not consider just how a lot time I
had spent for this info! Thanks!
With havin so much content do you ever run into any issues of plagorism or copyright violation? My site has a lot of unique content I’ve either created myself or outsourced but it appears a lot of it is popping it up all over the
Permalinkweb without my agreement. Do you know any techniques to help protect against content from being stolen? I’d really appreciate it.
Keep on working, great job!
PermalinkYou’re so interesting! I don’t suppose I’ve
Permalinkread something like that before. So nice to discover someone with some genuine thoughts on this topic.
Really.. thanks for starting this up. This website is
one thing that is needed on the web, someone with a little originality!
8jamtb
Permalinks0yy4o
PermalinkAttractive section of content I just stumbled upon your blog and in accession capital to assert that I get actually enjoyed account your blog posts Anyway I will be subscribing to your augment and even I achievement you access consistently fast
Permalinklicensed crypto casino 2024 https://medium.com/@passeu/metaspins-licensed-crypto-casino-2024-cfe2f0bd7176
Permalinkbuying benemid
PermalinkMedication prescribing information. What side effects?
Permalinkcolchicine pills
All what you want to know about drug. Get information now.
avodart 2mg cost
PermalinkСтоимость генеалогических услуг
Permalinkфильмы 2024
Permalinklicensed crypto casino 2024 https://medium.com/@passeu/coins-game-licensed-crypto-casino-2024-64b8fb51baac
PermalinkСоветую прочитать сайт про отопление [url=https://artcet.ru/]https://artcet.ru/[/url]
Также не забудьте добавить сайт в закладки: https://artcet.ru/
PermalinkWonderful web site Lots of useful info here Im sending it to a few friends ans additionally sharing in delicious And obviously thanks to your effort
PermalinkСоветую прочитать сайт про отопление [url=https://a-so.ru/]https://a-so.ru/[/url]
Также не забудьте добавить сайт в закладки: https://a-so.ru/
PermalinkОтчет по практике в МАДИ в 2022 году. Заказать от 1 000 рублей
PermalinkLucky block licensed crypto casino 2024 https://medium.com/@passeu/lucky-block-licensed-crypto-casino-2024-c3a8673f0fab
Permalink